L'Arbitrage, un mode juridictionnel de résolution de conflits

 

 

Comment demander un arbitrage ?

Nous rappelons que toute personne peut demander un arbitrage, y compris les particuliers

La procédure de saisine est régie par le règlement d’arbitrage d’AKORDIS. Le demandeur à l’arbitrage adresse une demande écrite à AKORDIS, contenant les informations suivantes :

Cette demande doit être fournie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande d’arbitrage peut être envoyée à AKORDIS par courrier électronique (akordis.info@gmail.com ). La demande d’arbitrage peut aussi être adressée  au format papier, par courrier postal, simple ou recommandé, ou par tout autre moyen.

La demande doit être accompagnée du règlement des frais d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.

Contactez-nous pour toute question relative à la saisine en arbitrage à akordis.info@gmail.com .

Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés

Les arbitres d’Akordis sont issus d’horizons professionnels divers : praticiens du droit et des opérations commerciales et financières, anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprises, ingénieurs, etc. Une solide formation ainsi qu’une expérience diversifiée leur assure la maîtrise de la procédure arbitrale.

Leurs compétences professionnelles et leur moralité sont reconnues. Le ou les arbitre(s) sont par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité totale.

Avant de pouvoir être désigné comme arbitre, le ou les arbitre(s) doivent signer  une déclaration d’indépendance. Cette déclaration est demandée à chaque dossier.

 

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