L'Arbitrage, un mode juridictionnel de résolution de conflits
Comment demander un arbitrage ?
Nous rappelons que toute personne peut demander un arbitrage, entreprises ou particuliers.
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- Coordonnées du DEMANDEUR :
- Etat civil ou raison sociale du demandeur
- Adresse du demandeur
- Nom du représentant légal du demandeur si cette information est pertinente
- Nom et adresse du conseil, le cas échéant
- Coordonnées du DEFENDEUR :
- Etat civil ou raison sociale du défendeur
- Nom et adresse du conseil du défendeur, si l’information est connue
- Exposé succinct de l’objet du litige
- Liste des demandes présentées
- Désignation d’un arbitre, dans le cas où la formation arbitrale en compte trois.
- Coordonnées du DEMANDEUR :
Cette demande doit être fournie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande d’arbitrage peut être envoyée à AKORDIS par courrier électronique (akordis.info@gmail.com ). La demande d’arbitrage peut aussi être adressée au format papier, par courrier postal, simple ou recommandé, ou par tout autre moyen.
La demande doit être accompagnée du règlement des frais d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.
Contactez-nous pour toute question relative à la saisine en arbitrage à akordis.info@gmail.com .
Comment initier un arbitrage ?
Remplissez dès à présent remplir le formulaire ci-dessous
et nous vous recontacterons pour plus de détails.
Formulaire de demande d’arbitrage
Déposer une demande d'arbitrage
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Des arbitres indépendants, impartiaux et qualifiés
Les arbitres d’Akordis sont issus d’horizons professionnels divers : praticiens du droit et des opérations commerciales et financières, anciens magistrats, professeurs d’université, dirigeants d’entreprises, ingénieurs, etc. Une solide formation ainsi qu’une expérience diversifiée leur assure la maîtrise de la procédure arbitrale.
Leurs compétences professionnelles et leur moralité sont reconnues. Le ou les arbitre(s) sont par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité totale.
Avant de pouvoir être désigné comme arbitre, le ou les arbitre(s) doivent signer une déclaration d’indépendance. Cette déclaration est demandée à chaque dossier.