Questions fréquentes sur l’arbitrage
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
À la différence de la médiation qui constitue le prolongement des négociations directes entre les parties avec l’intervention d’un intermédiaire neutre, l’arbitrage implique la détermination des droits par un tribunal composé d’un ou de plusieurs arbitres (« le tribunal arbitral« ) ayant le pouvoir de rendre une décision exécutoire entre les parties.
La procédure suivie par le tribunal, le pouvoir du tribunal, les droits et obligations des parties et le rôle d’Akordis en tant qu’autorité d’administration sont définis dans le Règlement d’arbitrage d’Akordis.
Il appartient aux parties de déterminer s’il y aura un arbitre unique ou plusieurs arbitres. Lorsqu’elles ne le précisent pas, le Règlement d’arbitrage d’Akordis prévoit un seul arbitre, à moins que les circonstances du litige soient telles qu’Akordis, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, décide qu’un tribunal composé de trois arbitres s’avère plus approprié.
Les parties peuvent également choisir la langue de l’arbitrage. Lorsqu’elles ne le précisent pas, le Règlement d’arbitrage d’Akordis prévoit que la langue de l’arbitrage sera la langue de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage en vertu de laquelle ou duquel le litige a été référé à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage d’Akordis. Le tribunal dispose néanmoins du pouvoir d’en décider autrement compte tenu de toute observation formulée par les parties et des circonstances particulières de l’arbitrage.
Le droit applicable au fond du litige est également choisi par les parties. À défaut d’un tel choix, le tribunal a le pouvoir, conformément au Règlement d’arbitrage d’Akordis, d’appliquer le droit qu’il considère le plus approprié.
La décision rendue par le tribunal sous la forme d’une sentence est finale et exécutoire entre les parties et n’est en principe PAS susceptible d’appel devant une juridiction.
Dans la plupart des cas d’arbitrage commercial international, les parties se soumettent à la sentence sans qu’un recours en exécution auprès d’un tribunal soit nécessaire. Lorsqu’une exécution judiciaire est nécessaire, la procédure est relativement simple en vertu de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Plus de 120 États sont parties à la Convention de New York, qui, sous réserve d’un nombre d’exceptions limité, oblige les États contractants à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales.
Pour quels types de litiges avoir recours à l'arbitrage ?
Tout type de litige peut être réglé par l’arbitrage, sauf ce qui met en jeu les questions d’ordre public, comme la nationalité, l’état civil, le mariage, le divorce, les contrats de travail. En revanche, un partage après divorce peut faire l’objet d’un arbitrage si les parties le décident.
Comment choisir entre médiation, arbitrage ou arbitrage accéléré ?
La médiation se distingue fondamentalement de l’arbitrage en ce qu’elle a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié dont le rôle se limite à organiser les débats en laissant aux parties toute liberté pour former un accord mutuellement acceptable sur le fond, sauf en médiation de la consommation où le médiateur peut rendre un avis. Au contraire, l’arbitrage consiste à trancher le litige par une sentence qui, comme un jugement, s’impose aux parties.
Pour résumer, si vous voulez trouver un accord mutuellement satisfaisant avec l’autre partie, choisissez la médiation > c’est vous et l’autrre partie qui décidez de l’accord et en choisissez les termes.
Si vous préférez vous en remettre à un tiers neutre, choisissez l’arbitrage > c’est un arbitre qui décidera pour les 2 parties. La sentence arbitrale a valeur de jugement et n’est PAS susceptible d’Appel.
Lorsque vous avez besoin d’une décision rapide, il est possible de recourir à l’ arbitrage accéléré qui est une forme d’arbitrage en vertu de laquelle la procédure est conduite et la sentence rendue dans des délais particulièrement courts.
Médiation + arbitrage : Lorsque vous n’êtes pas sûr du choix entre médiation et arbitrage, et si vous pensez qu’une médiation serait préférable mais que vous n’êtes pas sûr de trouver un accord, vous pouvez initier une procédure en commençant par une médiation, et si le litige n’est pas résolu dans un délai déterminé à l’avance par les parties, avoir recours ensuite à l’arbitrage.
En savoir plus sur la médiation et sur l’arbitrage.
Les avantages de l'arbitrage
Les avantages de l’arbitrage sont nombreux :
- gain de temps : les parties décident d’avance que la sentence va être rendue dans un certain délai (en général 6 mois maximum). La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’Appel. Cela signifie que le litige est donc définitivement réglé. Vous n’aurez pas à attendre de savoir si l’autre partie fait Appel, ce qui fait courir un délai supplémentaire, ni ensuite si elle va devant la Cour de Cassation. En moyenne, un litige judiciaire qui va en Appel dure actuellement 4 ans, et s’il y a un pourvoi en Cassation, on atteint facilement les 10 ans, car la Cour de cassation pourra renvoyer les parties devant une autre Cour d’Appel.
- gain d’argent : vous économisez tous les frais liés aux procès, car plus un procès dure longtemps, plus il coûte cher. Vous économisez aussi tous les frais annexes liés au temps passé sans avoir résolu votre litige (non recouvrement de vos créances, projets paralysés par une procédure etc..). Les frais d’arbitrage sont proportionnels à la valeur du litige, ce qui n’est pas le cas dans une instance judiciaire. L’ambition d’Akordis est de démocratiser l’arbitrage et donc de proposer des arbitrages pour un coût très raisonnable, qui ne pourra jamais atteindre ce qui aurait été dépensé dans une instance judiciaire.
- confidentialité : TOUT est confidentiel, aussi bien les débats que la décision. Alors que les jugements des tribunaux sont rendus publiquement et publiés sur des bases de données, même s’ils sont anonymisés.
- choix des arbitres : les parties choisissent les arbitres, alors qu’on ne choisit pas son Juge dans une instance judiciaire.
- choix de la procédure : les parties déterminent ensemble la langue de la procédure, et dans certains cas, la Loi applicable. La procédure est aussi choisie puisque les parties décident en général de se référer à un règlement comme celui d’Akordis.
Est-ce que j'ai besoin d'un conseil ou d'un avocat dans un arbitrage ?
Pas nécessairement. Cela dépend de la complexité juridique du litige. Il faudra par contre un avocat si une partie refuse d’exécuter la sentence, ce qui arrive rarement. Dans ce cas, l’avocat demandera l’exéquatur à la fin de la procédure si vous voulez que la décision soit tamponnée par le greffe, et ainsi pouvoir recourir à un huissier (commissaire de Justice) si vous devez exécuter (saisir les biens de votre débiteur par exemple).
Combien coûte un arbitrage ? l'arbitrage est-il "cher" ?
Le coût de l’arbitrage va être fixé de gré à gré entre les parties et les arbitres. Il est donc prévu d’avance (pas de surprise …).
AKORDIS a établi un barême pour donner une certaine prévisibilité aux coûts. Le coût est lié à la valeur en litige. Il s’y ajoute des frais d’administration de l’arbitrage. L’ambition d’Akordis est de rendre l’arbitrage accessible à tous en pratiquant des tarifs raisonnables. Le coût de l’arbitrage peut être considérablement diminué en ayant recours à la visio-conférence, chaque fois que c’est possible.
L’honoraire d’arbitrage est partagé entre les arbitres quand il y en a trois (en général 40/30/30, le président perçoit 40% et les autres 30%). Mais (contrairement à ce qui se passe au tribunal) la partie qui « perd » devra rembourser à l’autre la totalité du coût , honoraires des arbitres et d’un éventuel avocat ; alors que devant les tribunaux, la partie qui perd est seulement condamnée à payer une somme , évaluée (souvent assez chichement) par le tribunal, et qui est censée représenter les frais exposés. De plus comme l’arbitrage va donner lieu à une décision dans les 6 mois, l’économie réalisée par rapport à un procès qui dure 10 ans, avec des honoraires d’avocats et des frais d’huissier , des intérêts qui courent, peut être considérable.
Combien de temps dure un arbitrage ?
La durée de l’arbitrage est décidée par les parties dans leur convention. A défaut, l’arbitrage ne peut pas durer plus de 6 mois. Il est possible que ce soit beaucoup plus court, si les parties le souhaitent, comme dans le cas des procédures accélérées.
Certains arbitrages complexes peuvent durer entre 13 et 18 mois, mais seulement si les parties le décident elles-mêmes conjointement.